1. La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2002 · Article
Article 3
Article périmé.
TexteArrêté du 31 juillet 2002
IdentifiantLEGIARTI000019453866
Texte parentLEGITEXT000019453862
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