Arrêté du 26 avril 2007 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 14 mai 2007.

TexteArrêté du 26 avril 2007

RattachementOrganisation générale.

IdentifiantLEGIARTI000019453930

Texte parentLEGITEXT000019453926

Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 avril 2007 (version du 14 mai 2007)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'examen professionnel prévu à l'article 12 du décret du 18 décembre 2006 susvisé, organisé pour l'accès au corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.

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