Arrêté du 26 avril 2007 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 14 mai 2007.

TexteArrêté du 26 avril 2007

RattachementOrganisation générale.

IdentifiantLEGIARTI000019453929

Texte parentLEGITEXT000019453926

Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 avril 2007 (version du 14 mai 2007)Légifrance →

1. Sont admis à prendre part à l'examen professionnel les candidats qui remplissent les conditions prévues à l'article 12 du décret du 18 décembre 2006 précité.

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