Arrêté du 26 avril 2007 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 14 mai 2007.

TexteArrêté du 26 avril 2007

RattachementNature des épreuves.

IdentifiantLEGIARTI000019453932

Texte parentLEGITEXT000019453926

Référencearticle 7 de l'arrêté du 26 avril 2007 (version du 14 mai 2007)Légifrance →

1. Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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