Arrêté du 28 mai 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 juin 1993.

TexteArrêté du 28 mai 1993

IdentifiantLEGIARTI000019454418

Texte parentLEGITEXT000019454413

Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 mai 1993 (version du 28 juin 1993)Légifrance →

1. Les arrêtés du 14 août 1990, du 13 novembre 1991 et du 25 juin 1992 fixant précédemment les taux de l ’ indemnité de responsabilité en cause ainsi que le montant du cautionnement sont abrogés.

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