1. Le seuil au-delà duquel les acquisitions, par les établissements publics fonciers visés au b de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, de participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de leurs missions, doivent être autorisées est fixé à 12 millions d'euros en Ile-de-France et à 8 millions d'euros dans les autres régions.
Arrêté du 14 mai 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 septembre 2008.
TexteArrêté du 14 mai 2008
IdentifiantLEGIARTI000019455255
Texte parentLEGITEXT000019455248
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