1. Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 septembre 2008.
TexteArrêté du 14 mai 2008
IdentifiantLEGIARTI000019455257
Texte parentLEGITEXT000019455248
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