Texte publié au Journal officiel
1. Le tableau des redevances de procédures annexé à l'arrêté du 24 avril 2008 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Le point 1 « Brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection » est ainsi complété :
3. « Dépôt d'une demande de prorogation d'un certificat complémentaire relatif à un médicament ayant fait l'objet de recherches en vue d'un usage pédiatrique : 450, 00 ».
4. 2° Au point 2 « Brevets européens », les mots : « Publication de traduction ou de traduction révisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen » sont remplacés par les mots : « Publication de traduction ou de traduction révisée des revendications d'une demande de brevet ou des revendications d'un brevet européen ».
5. 3° Au point 4 « Marques de fabrique, de commerce ou de service », sous la phrase : « ― premier dépôt jusqu'à trois classes (sous forme de papier) : 225, 00 », est insérée la phrase suivante :
6. « ― premier dépôt jusqu'à trois classes (sous forme électronique) : 200, 00 ».
7. 4° Le point 6 « Redevance commune aux brevets d'invention, certificats d'utilité, certificats complémentaires de protection, logiciels, marques, dessins ou modèles. ― Palmarès et récompenses » est ainsi complété :
8. « Inscription d'un changement de nom, de forme juridique ou d'adresse : Gratuit. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 24 avril 2008 : art. Annexe