1. Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et la ministre du logement et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-908 du 8 septembre 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 septembre 2008.
TexteDécret n°2008-908 du 8 septembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019455300
Texte parentLEGITEXT000019455294
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