Arrêté du 24 avril 2008 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

TexteArrêté du 24 avril 2008

IdentifiantLEGIARTI000019455536

Texte parentLEGITEXT000019455528

Référencearticle 3 de l'arrêté du 24 avril 2008 (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Pour l'application de la réduction des redevances ou la fixation du supplément pour paiement tardif ou accomplissement tardif d'une formalité, le montant dû est, le cas échéant, arrondi à l'euro inférieur.

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