Arrêté du 24 avril 2008 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

TexteArrêté du 24 avril 2008
IdentifiantLEGIARTI000019455540
Texte parentLEGITEXT000019455528
Référencearticle 6 de l'arrêté du 24 avril 2008 (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet au 1er mai 2008.

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