Arrêté du 30 avril 2008 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 11 mai 2008.

TexteArrêté du 30 avril 2008
IdentifiantLEGIARTI000019455679
Texte parentLEGITEXT000019455669
Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 avril 2008 (version du 11 mai 2008)Légifrance →

1. L'épreuve orale unique d'admission prend appui sur un dossier décrivant les activités professionnelles exercées pendant les années de service public accomplies par l'agent.

2. Chaque candidat établit son dossier professionnel à partir d'un document type fourni avec le dossier d'inscription. Le fait de ne pas déposer le dossier professionnel dans le délai et selon les modalités indiqués dans l'arrêté autorisant l'ouverture de l'examen professionnel entraîne l'élimination du candidat.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000019455679, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.