Arrêté du 30 avril 2008 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 11 mai 2008.

TexteArrêté du 30 avril 2008

IdentifiantLEGIARTI000019455697

Texte parentLEGITEXT000019455687

Référencearticle 5 de l'arrêté du 30 avril 2008 (version du 11 mai 2008)Légifrance →

1. Les modalités de constitution des dossiers soumis à la commission sont définies par l'arrêté autorisant l'ouverture de chaque examen professionnel.

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