1. Sont également autorisés à réaliser des astreintes les agents contractuels exerçant le même emploi que les fonctionnaires appartenant aux corps mentionnés à l'article 1er du présent arrêté ainsi que les personnels de l'informatique et de l'organisation recrutés en application de l'article 8 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.
Arrêté du 24 avril 2002 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 mai 2002.
TexteArrêté du 24 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000019456313
Texte parentLEGITEXT000019456310
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.