Arrêté du 28 décembre 1998 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 janvier 1999.

TexteArrêté du 28 décembre 1998

IdentifiantLEGIARTI000019456374

Texte parentLEGITEXT000019456366

Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 décembre 1998 (version du 10 janvier 1999)Légifrance →

1. L'arrêté du 13 février 1996 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit pour l'année 1996, en faveur des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, au congé pour formation syndicale est abrogé.

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