Arrêté du 28 décembre 1998 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 10 janvier 1999.

TexteArrêté du 28 décembre 1998

IdentifiantLEGIARTI000019456372

Texte parentLEGITEXT000019456366

Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 décembre 1998 (version du 10 janvier 1999)Légifrance →

1. Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'action sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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