Arrêté du 31 décembre 1999 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2000.

TexteArrêté du 31 décembre 1999

IdentifiantLEGIARTI000019456419

Texte parentLEGITEXT000019456413

Référencearticle 3 de l'arrêté du 31 décembre 1999 (version du 1er janvier 2000)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2000.

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