1. Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et la directrice générale de l'action sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er décembre 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 avril 2001 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er décembre 1999.
TexteArrêté du 20 avril 2001
IdentifiantLEGIARTI000019456639
Texte parentLEGITEXT000019456636
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