Arrêté du 27 décembre 2001 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2001 au 30 décembre 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 27 décembre 2001

IdentifiantLEGIARTI000019456652

Texte parentLEGITEXT000019456648

Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 décembre 2001 (version du 1er septembre 2001)Légifrance →

1. Les rapporteurs de la commission perçoivent une indemnité fixée à 7,63 euros par dossier présenté à la commission dans la limite de 250 dossiers par an.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.