Arrêté du 13 février 2002 · Article

Article 2

Article périmé.

TexteArrêté du 13 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000019456942
Texte parentLEGITEXT000019456936
Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 février 2002 (version du 23 février 2002)Légifrance →

1. Les membres du jury mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article 1er ne peuvent être désignés pour siéger dans plus de trois jurys consécutifs.

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