Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après le nouvel article A. 43-9, deux articles ainsi rédigés :
2. « Art.A. 43-10.-Conformément aux dispositions de l'article 1210-3 du nouveau code de procédure civile, le montant de l'indemnité allouée à la personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc dans le cadre d'une procédure civile est fixé à 200 euros.
3. « Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 50 euros.
4. « Art.A. 43-11.-Conformément aux dispositions de l'article R. 111-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le montant des indemnités allouées à la personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc dans le cadre d'une procédure de maintien en zone d'attente ou d'une procédure de demande d'asile est fixé ainsi qu'il suit :
5. « 150 euros pour l'indemnité prévue au 1° ;
6. « 150 euros pour l'indemnité prévue au 2° ;
7. « 150 euros pour l'indemnité prévue au 3°.
8. « Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 50 euros. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :