Arrêté du 2 septembre 2008 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 12 septembre 2008.

TexteArrêté du 2 septembre 2008

IdentifiantLEGIARTI000019457588

Texte parentLEGITEXT000019457583

Référencearticle 5 de l'arrêté du 2 septembre 2008 (version du 12 septembre 2008)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

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