1. Le directeur des services judiciaires du ministère de la justice et le directeur du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 septembre 2008 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 12 septembre 2008.
TexteArrêté du 2 septembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019457598
Texte parentLEGITEXT000019457583
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