1. Le nombre total d'emplois de chef de mission des juridictions financières prévu à l'article 3 du décret du 30 janvier 2008 susvisé ne peut excéder 10.
Arrêté du 18 mars 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 mars 2008.
TexteArrêté du 18 mars 2008
IdentifiantLEGIARTI000019458055
Texte parentLEGITEXT000019458053
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.