Arrêté du 18 mars 2008 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 janvier 2026.

TexteArrêté du 18 mars 2008

IdentifiantLEGIARTI000053382832

Texte parentLEGITEXT000019458053

Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 mars 2008 (version du 18 janvier 2026)Légifrance →

1. Le nombre d'emplois de chef de mission des juridictions financières dotés de l'échelon spécial prévu à l'article 5 du même décret est fixé à 10.

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