RattachementChapitre III : Désignation des représentants du personnel.
IdentifiantLEGIARTI000019458148
Texte parentLEGITEXT000019458125
Référencearticle 12 de l'arrêté du 2 novembre 2007 (version du 16 novembre 2007)Légifrance →
1. Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci.
2. Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national.
3. Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, en nombre au moins égal, pour chaque liste, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale de ce bureau.
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