RattachementChapitre III : Désignation des représentants du personnel.
IdentifiantLEGIARTI000019458136
Texte parentLEGITEXT000019458125
Référencearticle 13 de l'arrêté du 2 novembre 2007 (version du 16 novembre 2007)Légifrance →
1. Un bureau de vote est institué sur le site où est installé le siège de l'établissement ou à proximité.
2. Le bureau de vote constate le nombre de votants et procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
3. Le bureau de vote comporte un président et un secrétaire désignés par le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
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