1. En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, le directeur général de l'Agence en rend compte au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministre de la fonction publique.
Arrêté du 2 novembre 2007 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 16 novembre 2007.
TexteArrêté du 2 novembre 2007
RattachementChapitre V : Fonctionnement.
IdentifiantLEGIARTI000019458157
Texte parentLEGITEXT000019458125
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