RattachementChapitre II : Désignation des représentants de l'administration.
IdentifiantLEGIARTI000019458145
Texte parentLEGITEXT000019458125
Référencearticle 5 de l'arrêté du 2 novembre 2007 (version du 16 novembre 2007)Légifrance →
1. Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein de la commission sont nommés, par décision du directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues au chapitre III du présent arrêté.
2. Ils sont choisis parmi les agents exerçant une fonction de direction ou de responsabilité au sein de l'établissement.
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