RattachementChapitre III : Désignation des représentants du personnel.
IdentifiantLEGIARTI000019458133
Texte parentLEGITEXT000019458125
Référencearticle 9 de l'arrêté du 2 novembre 2007 (version du 16 novembre 2007)Légifrance →
1. Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, pour une ou plusieurs catégories d'emplois données.
2. Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales représentatives au sens des 1° et 2° de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 précitée au moins six semaines avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un agent délégué de liste habilité à la représenter dans toutes les opérations électorales, notamment pour l'exercice du choix, prévu à l'article 16.
3. Le directeur général fixe la date limite de dépôt de listes.
4. Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
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