1. Le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er juillet 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 novembre 2007 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2007.
TexteArrêté du 2 novembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000019458186
Texte parentLEGITEXT000019458180
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