Arrêté du 31 octobre 2007 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 10 janvier 2008.

TexteArrêté du 31 octobre 2007

IdentifiantLEGIARTI000019458215

Texte parentLEGITEXT000019458207

Référencearticle 5 de l'arrêté du 31 octobre 2007 (version du 10 janvier 2008)Légifrance →

1. La directrice de l'administration générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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