Arrêté du 6 avril 2007 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 28 avril 2007.

TexteArrêté du 6 avril 2007

IdentifiantLEGIARTI000019459593

Texte parentLEGITEXT000019459591

Référencearticle 7 de l'arrêté du 6 avril 2007 (version du 28 avril 2007)Légifrance →

1. Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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