Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-914 du 11 septembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019461364
Texte parentLEGITEXT000019461355
Référencearticle 3 du décret n°2008-914 du 11 septembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 12 du même décret, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 12-1. - Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2000-559 du 21 juin 2000 : art. 12-1
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