Décret n°2008-914 du 11 septembre 2008 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 13 septembre 2008.

TexteDécret n°2008-914 du 11 septembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019461362
Texte parentLEGITEXT000019461355
Référencearticle 4 du décret n°2008-914 du 11 septembre 2008 (version du 13 septembre 2008)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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