Arrêté du 24 octobre 2007 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 octobre 2007.

TexteArrêté du 24 octobre 2007

IdentifiantLEGIARTI000019461807

Texte parentLEGITEXT000019461803

Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 octobre 2007 (version du 27 octobre 2007)Légifrance →

1. Le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés instituée par le décret du 20 décembre 2002 susvisé est fixé à 4 euros par heure. Cette indemnité est payée mensuellement à terme échu.

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