Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 septembre 2007 (version du 1er octobre 2016)Légifrance →
1. Le montant de l'indemnité à verser au Trésor par les élèves attachés statisticiens et les attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques en application du décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016 est établi, compte tenu de la durée des services accomplis, en fonction des taux ci-après :
2. Moins de quatre ans : 100 % ;
3. Quatre ans à moins de cinq ans : 82 % ;
4. Cinq ans à moins de six ans : 63 % ;
5. Six ans à moins de sept ans : 44 % ;
6. Sept ans à moins de huit ans : 25 %.
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