Arrêté du 23 août 2007 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 20 octobre 2007.

TexteArrêté du 23 août 2007
IdentifiantLEGIARTI000019461946
Texte parentLEGITEXT000019461944
Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 août 2007 (version du 20 octobre 2007)Légifrance →

1. Le ministre chargé de l'économie peut en outre, après avis du directeur général de l'INSEE, accorder une autorisation de concourir aux candidats qui justifient d'au moins trois ans de services publics dans des unités administratives chargées de travaux statistiques ou d'études économiques de même nature que ceux des services mentionnés à l'article 1er.

2. Sont également admises dans ce décompte les périodes accomplies antérieurement à la date de publication du présent arrêté dans des unités administratives chargées de travaux équivalents et ayant fait l'objet d'une suppression ou réorganisation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000019461946, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.