1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 11 septembre 2008 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 13 septembre 2008.
TexteDécret du 11 septembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019462118
Texte parentLEGITEXT000019462094
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