Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 octobre 2007 (version du 1er septembre 2012)Légifrance →
1. Les commissions administratives paritaires des corps de fonctionnaires désignées ci-après sont placées auprès du directeur général des entreprises :
2. -commission administrative paritaire n° 1 : corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
3. - commission administrative paritaire n° 2 : corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines ;
4. - commission administrative paritaire n° 3 : corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Nota : Conformément au décret n° 2012-984 du 22 août 2012, article 32 1°, les appellations : corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines et : corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont remplacées par l'appellation : corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie .
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