1. L'ensemble des électeurs chargés d'élire les représentants du personnel de ces commissions administratives paritaires votent uniquement par correspondance selon les modalités fixées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 22 septembre 2000 susvisé.
Arrêté du 22 octobre 2007 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 novembre 2007.
TexteArrêté du 22 octobre 2007
IdentifiantLEGIARTI000019462352
Texte parentLEGITEXT000019462350
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