Arrêté du 12 octobre 2007 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 octobre 2007.

TexteArrêté du 12 octobre 2007

IdentifiantLEGIARTI000019462358

Texte parentLEGITEXT000019462355

Référencearticle 2 de l'arrêté du 12 octobre 2007 (version du 15 octobre 2007)Légifrance →

1. Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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