1. Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et les directeurs des instituts régionaux d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 octobre 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 novembre 2007.
TexteArrêté du 11 octobre 2007
IdentifiantLEGIARTI000019462689
Texte parentLEGITEXT000019462688
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