Référencearticle 4 de l'arrêté du 25 septembre 2007 (version du 5 octobre 2007)Légifrance →
1. Le jury est composé d'au moins trois membres nommés par arrêté du Premier ministre. Il comprend, sous la présidence d'un membre du Conseil d'Etat ou d'un magistrat de la Cour des comptes ou d'un membre d'une inspection générale d'une administration, un ou deux fonctionnaires de l'administration intéressée ou exerçant un contrôle sur celle-ci et un fonctionnaire d'une autre administration centrale, titulaires d'un grade au moins égal à celui d'administrateur civil.
2. L'un des membres du jury est une personnalité qualifiée dans les métiers relevant des domaines de l'information administrative, de la documentation, de l'édition et de la diffusion.
3. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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