1. L'administrateur supérieur est responsable de la gestion du patrimoine immobilier et des matériels des services de l'Etat placés sous son autorité.
Décret n°2008-919 du 11 septembre 2008 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 14 septembre 2008.
TexteDécret n°2008-919 du 11 septembre 2008
RattachementTITRE II : DE L'ORGANISATION DES SERVICES DE L'ETAT
IdentifiantLEGIARTI000019464614
Texte parentLEGITEXT000019464563
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