1. Les dispositions des titres Ier et II ne s'appliquent ni aux organismes ou missions à caractère juridictionnel, ni aux organismes chargés d'une mission de contrôle des comptes, ni aux services relevant du garde des sceaux, ministre de la justice, sous réserve, pour les investissements et la comptabilité publique, des attributions dévolues à l'administrateur supérieur.
Décret n°2008-919 du 11 septembre 2008 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 14 septembre 2008.
TexteDécret n°2008-919 du 11 septembre 2008
RattachementTITRE II : DE L'ORGANISATION DES SERVICES DE L'ETAT
IdentifiantLEGIARTI000019464618
Texte parentLEGITEXT000019464563
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