Décret n°2008-919 du 11 septembre 2008 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 14 septembre 2008.

TexteDécret n°2008-919 du 11 septembre 2008
RattachementTITRE III : LE CHEF DU TERRITOIRE
IdentifiantLEGIARTI000019464626
Texte parentLEGITEXT000019464563
Référencearticle 19 du décret n°2008-919 du 11 septembre 2008 (version du 14 septembre 2008)Légifrance →

1. L'administrateur supérieur exerce les fonctions de chef du territoire. Il veille sur les intérêts généraux du territoire.

2. Il organise les services territoriaux dont il est le chef hiérarchique. Il prend les mesures propres à assurer le développement des districts.

3. Il prend tous actes réglementaires qui relèvent de sa compétence de chef du territoire aux termes des lois et règlements. Il prend également toutes mesures individuelles ressortissant à sa compétence de chef du territoire.

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