Référencearticle 20 du décret n°2008-919 du 11 septembre 2008 (version du 14 septembre 2008)Légifrance →
1. I. ― L'administrateur supérieur établit, par arrêté, le mode d'assiette, la quotité et les règles de perception des droits, impôts, taxes et contributions de toute nature, autres que les droits de douane perçus au profit du budget local du territoire.
2. II. ― Il fixe par arrêté la réglementation et la tarification douanières du territoire.
3. III. ― L'administrateur supérieur peut, par arrêté, adapter les décrets et les arrêtés ministériels aux particularités du territoire.
4. IV. ― Les arrêtés mentionnés au présent article ne peuvent entrer en vigueur que s'ils ont été approuvés par le ministre chargé de l'outre-mer. Toutefois, ils sont définitifs et peuvent être publiés si le ministre chargé de l'outre-mer n'a pas prononcé leur annulation dans un délai d'un mois à compter de la date de leur réception dans les services de l'administration centrale.
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