Décret n°2008-919 du 11 septembre 2008 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 14 septembre 2008.

TexteDécret n°2008-919 du 11 septembre 2008

RattachementTITRE III : LE CHEF DU TERRITOIRE

IdentifiantLEGIARTI000019464628

Texte parentLEGITEXT000019464563

Référencearticle 21 du décret n°2008-919 du 11 septembre 2008 (version du 14 septembre 2008)Légifrance →

1. L'administrateur supérieur représente le territoire en justice dans tous les actes de la vie civile.

2. Toutefois, en cas de litige entre l'Etat et le territoire, ce dernier est représenté par le président du conseil consultatif.

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