RattachementTITRE IV : LE CONSEIL CONSULTATIF DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES
IdentifiantLEGIARTI000019464634
Texte parentLEGITEXT000019464563
Référencearticle 24 du décret n°2008-919 du 11 septembre 2008 (version du 14 septembre 2008)Légifrance →
1. Le procès-verbal de la réunion du conseil consultatif indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations.
2. Tout membre du conseil consultatif peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu.
3. L'avis rendu est transmis à l'autorité compétente pour prendre la décision.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.